Il faut cependant faire la distinction entre la protection lato sensu et la protection stricto sensu.
然而,应该区分广义保护和狭义
保护。
Il faut cependant faire la distinction entre la protection lato sensu et la protection stricto sensu.
然而,应该区分广义保护和狭义
保护。
La différence entre protection lato sensu et protection stricto sensu était affaire d'interprétation, la dernière notion étant centrée sur les droits en jeu.
广义保护和狭义
保护之间
区别属于诠释学
范畴,后者侧重于所涉及
权利。
Même si, lato sensu, la notion de protection devait être prise au sens large, stricto sensu, dans le cadre d'une approche fondée sur les droits, elle ferait naître des droits spécifiques à déterminer.
虽然广义地说,保护是无所不包,若狭义地说,它却具有以权利
本
,会有由权利引起
一定
特异性,需要予以阐述。
Cette prise de position reflétait les vues du Rapporteur spécial de l'époque, M. Arangio-Ruiz, pour lequel "la restitution en nature prime tout autre mode de réparation lato sensu et, en particulier, la réparation par équivalent".
广义赔偿形式,特别是
于等价赔偿。”
Ces actes, actions ou abstentions sont certes des actes unilatéraux du point de vue formel, mais ne sont pas nécessairement des actes juridiques au sens de la définition lato sensu de ceux-ci, laquelle repose sur la manifestation de volonté exprimée dans l'intention de produire des effets juridiques déterminés.
从正式观点视之,此类
、
动或不
显然都是单
,但却非必然是广义
此类
定义内
法律
,后者是基于旨在产生特定法律效果
意志表示。
À la fin du débat, le Rapporteur spécial a relevé que tous les projets de directives relatifs à la formulation des réserves lato sensu seraient sans doute extrêmement utiles à la communauté internationale du fait qu'ils visaient à codifier des règles techniques qui répondaient à des besoins réels.
在辩论结束时,特别报告员指出有关保留措词所有准则草案无疑地将对国际社会极
有用,因
其目
是要将那些合乎实际需要
技术规则编纂成法典。
La Déclaration à laquelle est annexé l'Acte final de la Conférence illustre la position soutenue par un groupe nombreux d'États (notamment les pays en développement) et fait bien apparaître les divergences de vues qui opposaient ceux-ci (qui souhaitaient que l'on interprète lato sensu la notion de force) et les tenants d'une règle restrictive, qui devaient finalement avoir le dernier mot.
第一个问题涉及《维也纳公约》第52条提到一类武力;被并入会议最后文件
那项《宣言》反映一大群国家(尤其是属于发展中国家集团
国家)所采
立场,显示这些国家(赞成对武力
概念采用广义
解释)与最后胜利
狭义立场之间
鸿沟。
Toutefois, dans l'affaire Delhi Development Horticulture Employee's Union v. Delhi Administration (AIR 1992 SC 789), la Cour suprême a déclaré que même en interprétant lato sensu la notion de droit à la vie comme incluant le droit corollaire logiquement nécessaire à une source de revenus, et donc à un travail, à ce jour, ce pays n'avait pas jugé possible d'introduire le droit à une source de revenus parmi les droits constitutionnels fondamentaux.
但是,在德里开发园艺雇员工会诉德里政当局,AIR 1992 SC 789一案中,最高法院认
,尽管从广义上讲生命权是一种合乎逻辑
必然结果,但它还包括生计权和工作权,不过,迄今印度仍然认
它还不能将生计权作
一项基本权利纳入《宪法》。
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